Vendre en ligne :les obligations
SIRET, mentions légales, CGV, droit de rétractation, RGPD et TVA européenne : les règles essentielles pour vendre sur internet en France.
14 jours pour changer d'avis
L'acheteur particulier dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours après réception de sa commande, sans avoir à se justifier. Vous devez l'informer de ce droit et le rembourser dans les délais prévus.
Un numéro SIRET
Les marketplaces le demandent pour ouvrir un compte vendeur professionnel. La micro-entreprise suffit pour démarrer.
Mentions légales et CGV
Identité du vendeur, prix TTC, frais de livraison, paiement, délais et retours doivent être indiqués clairement.
RGPD
Les données de vos clients sont protégées et utilisées seulement pour ce qu'ils ont accepté.
Ventes en Europe
Au-delà de 10 000 € de ventes à distance vers l'UE, la TVA du pays de l'acheteur s'applique (guichet unique OSS).
Les autres points à connaître
- La garantie légale de conformité : le vendeur professionnel répond des défauts du produit pendant deux ans.
- Les ventes déclarées par les plateformes : les marketplaces transmettent chaque année à l'administration fiscale le montant des ventes de leurs vendeurs.
- Les cookies : sur votre propre site, le visiteur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies publicitaires.
- La médiation : le consommateur doit avoir accès gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Ces informations sont générales. Pour votre situation précise, vérifiez auprès de votre expert-comptable ou sur service-public.fr et economie.gouv.fr.
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